COMITE D'ENTREPRISE

J.O N° 42 DU 19 FEVRIER 2005

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 15 février 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENA0500289A

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Arrêté du 30 décembre 2004 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix du corps d’Etat pour l’administration de la Polynésie française
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500101A

Arrêté du 7 février 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500093A

Arrêté du 11 février 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500079A

Arrêté du 11 février 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0520050A

Arrêté du 16 février 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture d’un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d’ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500089A

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE

Décret n° 2005-141 du 17 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0424366D

Décision du 13 décembre 2004 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l’article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l’exercice de leur art
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0424389S

MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret n° 2005-142 du 16 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0401210D

Arrêté du 19 janvier 2005 fixant les modalités d’organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l’année 2005 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFK0500163A

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l’Etat pour l’administration de Mayotte et fixant les conditions d’intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0440127D

Décret n° 2005-144 du 17 février 2005 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0440163D

Arrêté du 15 février 2005 fixant le nombre d’emplois offerts au concours réservé pour l’accès au corps de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l’emploi précaire pour l’année 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSF0550024A

Arrêté du 15 février 2005 fixant le nombre d’emplois offerts au concours réservé pour l’accès au corps d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l’emploi précaire pour l’année 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSF0550025A

Arrêté du 17 février 2005 modifiant l’arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps des fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0440164A

Arrêté du 17 février 2005 pris en application de l’article 15 du décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l’Etat pour l’administration de Mayotte et fixant les conditions d’intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0440165A

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret n° 2005-145 du 14 février 2005 portant publication de l’annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0530001D

Décret du 17 février 2005 modifiant le décret du 22 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0520062D

Arrêté du 4 février 2005 portant habilitation d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEF0510010A

Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères (rectificatif)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0420543Z

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Décret du 17 février 2005 portant délégation de signature (direction du personnel de la modernisation et de l’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEP0500150D

Arrêté du 11 février 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents de recouvrement du Trésor
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0500032A

Arrêté du 11 février 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents de constatation stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0500036A

Arrêté du 11 février 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents de constatation spécialité surveillance et motocyclisme de la direction générale des douanes et droits indirects
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0500038A

Arrêté du 14 février 2005 portant report de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0504146A

Arrêté du 14 février 2005 portant report de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0504147A

Arrêté du 14 février 2005 portant report de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0504148A

Arrêté du 14 février 2005 portant report de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0504149A

Arrêté du 14 février 2005 portant report de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0504150A

Arrêté du 16 février 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0500145A

Arrêté du 17 février 2005 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0551012A

Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0599060X

Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0599081X

Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par terminal numérique dénommé « Banco »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0599082X

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE

Arrêté du 7 février 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504648A

Arrêté du 8 février 2005 autorisant la SA SMURFIT Cellulose de Pin (Gironde) à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504663A

Arrêté du 8 février 2005 autorisant SIIF Guadeloupe services à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504664A

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER

Décret n° 2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d’application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d’armement maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUH0401743D

Arrêté du 5 janvier 2005 renforçant les compétences linguistiques du personnel navigant technique de l’aéronautique civile et modifiant diverses dispositions le concernant
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500094A

Arrêté du 5 janvier 2005 relatif au régime de l’examen d’aptitude à la langue française pour les personnels navigants techniques professionnels de l’aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500095A

Arrêté du 27 janvier 2005 instaurant une procédure d’échange des licences des personnels navigants techniques professionnels de l’aéronautique civile délivrées par les Etats membres de la Communauté européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et modifiant diverses dispositions
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500224A

Arrêté du 1er février 2005 modifiant l’arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d’application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0501318A

Arrêté du 1er février 2005 fixant les montants de la prime d’exploitation de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0400550A

Arrêté du 1er février 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux effectués par divers services techniques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUG0500121A

Arrêté du 11 février 2005 fixant au titre de l’année 2004 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel de chargé d’études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d’études documentaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0401613A

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ÉTAT

Arrêté du 14 janvier 2005 portant ouverture de concours d’accès au cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0510010A

Arrêté du 24 janvier 2005 autorisant l’ouverture d’un concours de technicien supérieur territorial
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0510009A

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE

Décret du 17 février 2005 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0500397D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Décret n° 2005-147 du 18 février 2005 modifiant le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVD0530017D

Arrêté du 6 janvier 2005 portant affectation d’ensembles immobiliers domaniaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0540046A

Arrêté du 6 janvier 2005 portant affectation d’un ensemble immobilier domanial
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0540047A

Arrêté du 24 janvier 2005 portant affectation d’ensembles immobiliers domaniaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0430425A

Arrêté du 7 février 2005 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 marais d’Isle (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0540051A

Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d’information et concertation en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0420080Z

Arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0540030Z

MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE LA CONSOMMATION

Arrêté du 15 février 2005 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2004 portant institution d’une régie d’avances auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et de la consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0410028A

MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Décret du 17 février 2005 modifiant le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSK0570023D

Arrêté du 4 février 2005 accordant la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSK0570021A

Arrêté du 4 février 2005 accordant la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSK0570022A

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 11 février 2005 portant détachement (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MEND0402392A

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Arrêté du 18 janvier 2005 portant admission à la retraite (police nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500090A

Arrêté du 18 janvier 2005 portant admission à la retraite (police nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500102A

Arrêté du 11 février 2005 portant radiation (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0520031A

MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE

Arrêté du 9 février 2005 portant nomination au Conseil national de l’ordre des pharmaciens
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0520525A

Arrêté du 9 février 2005 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0520474A

Arrêté du 15 février 2005 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANC0520582A

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 7 février 2005 portant nomination (régisseurs d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510083A

Arrêté du 7 février 2005 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510085A

Arrêté du 7 février 2005 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510086A

Arrêté du 7 février 2005 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510082A

Arrêté du 7 février 2005 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510084A

Arrêté du 7 février 2005 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510087A

Arrêté du 7 février 2005 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510088A

Arrêté du 7 février 2005 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510089A

Arrêté du 7 février 2005 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510091A

Arrêté du 7 février 2005 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510090A

Arrêté du 11 février 2005 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0500039A

Arrêté du 11 février 2005 portant cessation de fonctions (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0500046A

Arrêté du 16 février 2005 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0500051A

Arrêté du 16 février 2005 portant intégration (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0500052A

Arrêté du 16 février 2005 portant intégration (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0500053A

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Décret du 14 février 2005 portant promotion (chambres régionales des comptes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CPTE0400059D

Décret du 14 février 2005 portant mutation (chambres régionales des comptes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CPTE0400060D

Arrêté du 8 février 2005 portant admission à la retraite (contrôle d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0500174A

Arrêté du 8 février 2005 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0500183A

Arrêté du 10 février 2005 portant détachement (inspection générale des finances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECON0400092A

Arrêté du 10 février 2005 portant détachement (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0500025A

Arrêté du 10 février 2005 portant détachement (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0500026A

Arrêté du 14 janvier 2005 portant admission d’élèves titulaires de première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux, d’Alès, de Douai et de Nantes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504549A

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER

Arrêté du 2 février 2005 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500222A

Arrêté du 2 février 2005 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500239A

Arrêté du 2 février 2005 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500240A

Arrêté du 2 février 2005 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500241A

Arrêté du 2 février 2005 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500242A

Arrêté du 2 février 2005 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500243A

Arrêté du 2 février 2005 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500244A

Arrêté du 2 février 2005 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500245A

Arrêté du 2 février 2005 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500246A

Arrêté du 2 février 2005 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0500247A

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
TOURISME

Arrêté du 9 février 2005 portant nomination au conseil d’administration du groupement d’intérêt économique Maison de la France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TOUZ0500201A

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ÉTAT

Arrêté du 14 février 2005 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0508103A

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE

Arrêté portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0500387A

Arrêté portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0500387A

Arrêté portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0500389A

Arrêté portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0500390A

Arrêté portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0500391A

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 3 février 2005 portant nomination au Conseil supérieur d’administration de l’Agence France-Presse
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCT0500074A

MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE LA CONSOMMATION

Arrêté du 15 février 2005 portant nomination (régisseurs d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0410029A

MINISTERE DE L’OUTRE-MER

Arrêté du 9 février 2005 portant promotion (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DOMA0500010A

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0510216V

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0510217V

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0510218V

AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS

Décision du 1er janvier 2005 modifiant la décision du 29 janvier 2004 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ARTP0500003S

Décision du 1er janvier 2005 portant nomination d’un adjoint au chef du service économie et prospective
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ARTP0500002S

COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE

Avis n° 2005-02 du 27 janvier 2005 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSDX0508077Z

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE

Avis de concours externe et interne et d’examen d’aptitude technique spéciale pour le recrutement d’aides techniques de laboratoire des établissements d’enseignement agricole publics
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0500405V

AVIS DIVERS

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Avis n° 2005-AC-1 du 17 février 2005 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert au secteur privé de la société Snecma
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0508119V

Résultats des tirages du Keno du jeudi 17 février 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2005426V

Résultats de l’événement Cote & Match n° 103 du jeudi 17 février 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n° 12
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2005427V

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEINDUSTRIE

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504689V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504690V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504691V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504692V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504693V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504694V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504696V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504697V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504698V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504699V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504700V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504701V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504668V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504669V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504670V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504671V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504672V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504673V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504674V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504675V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504676V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504677V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504678V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504679V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504680V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504681V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504682V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0504683V

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE

Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0500332V

Avis de mise en consultation de cahiers des charges de label agricole
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0500333V

Avis de mise en consultation de cahiers des charges de label agricole
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0500334V

Avis de mise en consultation de cahiers des charges de label agricole
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0500335V

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