La création d’un CE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le budget qui lui est alloué, pour son fonctionnement, s’élève à 0,2% de la masse des salaires bruts de la société.
La création d’un CE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le budget qui lui est alloué, pour son fonctionnement, s’élève à 0,2% de la masse des salaires bruts de la société.