COMITE D'ENTREPRISE

Le projet Fillon se précise

Il faut donc réussir l’action du 13 mai.

L’annonce la plus médiatique, c’est l’allongement de la durée de cotisation

Aujourd’hui, le droit de partir avec une pension à taux plein s’obtient avec 37,5 annuités

Demain, il en faudrait 40

L’annonce la plus douloureuse, c’est la décote

Aujourd’hui, s’il manque des annuités, la pension est réduite proportionnellement, soit 2 % du traitement de référence en moins par annuité manquante
Demain , la réduction serait proportionnelle soit 1,875 % (la 40ème partie des 75 %) du traitement de référence par annuité, mais augmentée d’une pénalité, la décote, de 3 % et bientôt 5 % par annuité manquante.

Pour illustrer, prenons deux exemples :
Puisque les fonctionnaires de l’Etat partent aujourd’hui en retraite en moyenne avec 34 annuités, examinons le cas de ce fonctionnaire moyen fictif :

Aujourd’hui, il perd 2 % x (37,5 – 34) = 7 %
Demain, avec l’instauration de la décote (3 % en 2008 et 5 % avant dix ans)
il perdrait la part proportionnelle : 1,875 % x (40 – 34) = 11,25 %
Aggravée de la décote : 3 % x 6 = 18 % dans l’immédiat
5 % x 6 = 30 % très rapidement
Soit au total une perte de 29,25 % dans l’immédiat et 41,25 % avant dix ans

Les chiffres sont effrayants mais il est vrai que ce départ avec 34 annuités n’est qu’une moyenne pour des fonctionnaires qui ont des carrières incomplètes.

Alors regardons ce qui se passe pour quelqu’un qui partirait avec une annuité manquante, hypothèse très raisonnable par rapport à l’objectif de donner de la liberté aux salariés qui est claironné partout.
Aujourd’hui, pour une annuité manquante, la perte est de 2 %.

Demain, la perte proportionnelle pour une année serait de 1,875 %
À quoi s’ajouterait la décote : 3 % dans l’immédiat, 5 % un peu plus tard
Soit au total une perte de 4,875 % dans l’immédiat et 6,875 % avant dix ans

La perte est trop forte pour qu’on puisse parler d’un choix réel laissé aux intéressés. Cette liberté de partir quand on le décide sera peut-être accessible à certains mais elle restera fictive pour la plupart.

D’autant qu’on annonce aussi un changement pour la période de référence

Aujourd’hui, la référence pour le calcul de la pension est le dernier traitement brut, à condition qu’il ait été perçu pendant au moins 6 mois à temps complet avant le départ en retraite.
Demain, il faudrait l’avoir perçu pendant au moins 3 ans. Beaucoup de personnels y perdraient l’avantage de leur dernière promotion d’échelon ou de grade.

Enfin beaucoup de points qui pourraient constituer des contre-parties légitimes et utiles font l’objet de formulations ambigües, comme la question des avantages familiaux, la prise en compte des mi-temps, la possibilité de racheter des années d’études.

Le gouvernement fait le choix d’une baisse massive des pensions pour beaucoup de fonctionnaires, confirmant le choix de Balladur pour les salariés du privé, et incitant les personnels à compléter par des solutions individuelles de retraite.

Ainsi affaiblie, la répartition ne serait qu’une coquille vide bientôt colonisée par les marchands d’assurance et de fonds de pension, du moins pour ceux qui en auront les moyens.
Organisme: SGEN-CFDT

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