COMITE D'ENTREPRISE

L'arrêt de la fourniture de travail à un journaliste pigiste ….

collaborateur régulier s’analyse en un licenciement abusif

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 novembre 2002 (Sandelin) rappelle que l’interruption de la fourniture de travail à un journaliste collaborateur régulier pendant plusieurs années (rémunéré à la pige) s’analyse en un licenciement abusif. Ceci s’explique par le fait que cet arrêt est une modification unilatérale du contrat de travail du fait de l’employeur qui s’analyse en un licenciement abusif. Cette hypothèse est réservée aux journalistes pigistes collaborateurs à l’exclusion des pigistes occasionnels.

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