COMITE D'ENTREPRISE

Avis de la CFDT sur le préambule de la future loi sur la réforme des retraites..

Face à cet enjeu déterminant pour les salariés et les retraités, la CFDT s’est investie pleinement dans la concertation initiée par votre gouvernement.
Ce dialogue social doit être mené jusqu’à son terme, c’est-à-dire à la définition des mesures concrètes du futur projet de loi.

Au fil de nombreuses réunions, la première phase de concertation a abouti, par la confrontation des points de vue, à l’écriture des principes généraux, des objectifs et des moyens de la réforme des retraites. Nous avons pris acte de votre engagement sur le statut de ce texte. Il sera repris dans l’exposé des motifs constituant ainsi le préambule de la future loi auquel devront se référer les prochaines mesures gouvernementales.

La CFDT juge positif que votre gouvernement ait retenu une grande partie des principes et objectifs de la position commune des organisations syndicales du 6 janvier 2003, soutenus lors des manifestations du 1er février.
Nous approuvons les principes énoncés :
– « la réaffirmation solennelle du choix de la répartition et de la solidarité entre les générations »,
– « la garantie, dans la durée, de la solidité et l’équilibre financier de l’ensemble des régimes, par des mesures appropriées, définies notamment par référence à l’horizon 2020 »,
– « la progressivité de la réforme »,
– « l’égalité de traitement entre tous les cotisants »,
– « une meilleure visibilité des droits » et « une clarification des responsabilités des partenaires sociaux dans la gestion des régimes de base ».

Notre confédération relève avec satisfaction la prise en compte des objectifs et moyens suivants :
– l’objectif « d’un haut niveau de retraite » et « son maintien en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite »,
– « l’examen de la situation spécifique des salariés ayant travaillé pendant des durées particulièrement longues »,
– « la confirmation d’un droit au départ en retraite à 60 ans et la mise en place de dispositifs favorisant des libertés de choix et des incitations à la prolongation d’activité »
– « la prise en compte de la pénibilité des emplois »,
– « la suppression des inégalités pesant sur les pluri – pensionnés, l’harmonisation des avantages familiaux, la possibilité de rachat de certaines périodes »,
– « la réforme de la compensation entre les régimes et l’objectif d’un niveau suffisant du fonds de réserve »,
– « l’augmentation du taux d’activité des salariés les plus âgés en facilitant leur maintien dans l’emploi ».

Ces principes et objectifs, contenus dans le préambule de la future loi, fixent à la réforme un cadre prometteur, à la condition que les engagements pris par le gouvernement soient maintenant déclinés et traduits en mesures concrètes.

Notre organisation a quatre exigences, valables pour le public comme pour le privé. Elles seront déterminantes dans l’appréciation finale de la CFDT sur cette réforme :

– le taux de remplacement avec un effort particulier pour les bas salaires,
– la revalorisation des basses pensions,
– le droit au départ dès 40 années de cotisations, même avant 60 ans,
– les contreparties d’une harmonisation public/privé de la durée de cotisation : prise en compte des primes, possibilité de rachat des années d’études, prise en compte du temps partiel plus favorable…

Enfin, la CFDT n’acceptera pas d’enfermer la réforme dans des contraintes économiques conjoncturelles. Les décisions pour l’avenir de nos systèmes de retraite sont d’ordre structurel pour les vingt ans à venir. La situation et les données actuelles ne remettent pas en cause les projections du Conseil d’orientation des retraites.
À cet effet, la CFDT est favorable à la mise en place d’une structure de pilotage et de suivi de la réforme pour tenir compte des évolutions démographiques, économiques et sociales.

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