La chambre sociale de la Cour, a précisé dans un autre arrêt, que les cotisations d’accidents du travail sont déterminées par établissement, de sorte qu’en cas de fermeture de l’établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur, aucune cotisation complémentaire ne peut être imposée.
Dans ces affaires, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur est tenu à l’égard en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.
En cas de manquement à cette obligation, l’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Lorsque la CPAM admet le caractère professionnel d’une maladie à l’occasion d’une procédure non-contradictoire, et reconnaît la faute inexcusable de l’employeur dans les conditions prévues par l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, elle peut majorer la rente versée à la victime de cet accident. Par contre, elle ne peut demander à l’employeur fautif le remboursement des compléments de rente et indemnités versés par elle à cause de la faute inexcusable de l’employeur, a estimé la Cour.